Expertise médicale de la victime: l’agresseur peut-il y assister ?
L’agresseur ou le condamné peut-il assister à l’expertise médicale de la victime ?
Pour les victimes et les familles de victimes, le procès ne clôture pas nécessairement le long processus judiciaire. Une étape importante est l'indemnisation et l'expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices. Maître Alban Briziou, avocat au Barreau de Châteauroux, nous rappelle comment éviter que l'agresseur puisse être présent pendant l'expertise.
1. Contextualisation de la problématique :
Il est des situations où la victime ne connait pas l’étendue de ses préjudices corporels (physiques et/ou psychiques) au moment où le jugement de son agresseur intervient.
Aussi, après avoir prononcé une peine d’emprisonnement délictuelle ou de réclusion criminelle à l’encontre du prévenu ou de l’accusé reconnu pénalement responsable de la ou des infractions commises, la juridiction pénale de jugement pourra ordonner une expertise médico-légale de la victime, si cette dernière la sollicite[1].
L’objet de cette expertise sera d’évaluer et de chiffrer ses préjudices afin qu’ils soient enfin mis à la charge du condamné.
Ce type d’expertise médico-légale en droit pénal doit néanmoins respecter un ensemble de règles de forme et de fond … définies par le code de procédure civile puisque l’article 10 du code de procédure pénale en son alinéa 2 prévoit que :
« Lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction (cas de l’expertise médico-légale) ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile » .
La complexité de notre droit est bien là : nous sommes en matière pénale mais pour ce type d’expertise…les règles applicables en la matière seront bien celles des expertises « civiles ».
Parmi les règles applicables à toutes les expertises judiciaires relevant du code de procédure civile, il en est une qui pose régulièrement problème aux experts médico-légaux : celle de la convocation de toutes les parties aux opérations d’expertises vue à l’article 160 du code de procédure civile !
En effet, l’article 160 du code de procédure civile, premier alinéa, dispose, dans sa version applicable aujourd’hui que :
« Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... ».
Il convient de noter que la question de la convocation de toutes les parties se fond dans un principe de procédure beaucoup « plus large » intitulé « principe du contradictoire ».
Ce principe signifie que les parties doivent s’échanger avant l’expertise leurs pièces (comme le dossier médical de la victime) pour être discutées pendant ladite expertise.
Au nom toujours de ce principe, l’expert doit également adresser son pré-rapport à l’ensemble des parties, afin que ces dernières puissent lui poser des questions sur les opérations d’expertise ou sur ses conclusions…
Le non-respect de ce principe du contradictoire entrainera la nullité de l’expertise…
2. Solution en droit positif :
Cette question de la convocation et de la présence ou non de l’agresseur de la victime à l’expertise médico-légale de cette dernière a été tranchée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 juin 2017[2].
La Cour de Cassation a considéré qu’il n’y avait pas eu violation des articles 16 et 160 du code de procédure civile dans une affaire où justement un condamné n’avait pas été convoqué à l’expertise de la victime et n’avait pas pu assister à l’expertise.
Il avait soulevé la nullité de l’expertise en arguant du fait que le principe du contradictoire n’avait pas été respecté par l’Expert qui ne l’avait pas convoqué.
La Cour de Cassation rejette l’argument du prévenu/condamné et justifie sa décision en considérant que le prévenu / condamné ne pouvait prétendre être présent lors de l’examen médical de la victime par l’expert, compte tenu de son caractère intime.
Il me semble intéressant de communiquer sur cette solution, qui, je le répète, est très largement méconnue des experts médicaux qui continuent à convoquer les agresseurs des victimes au risque de les voir présents à l’expertise.
Les Avocats des victimes doivent systématiquement rappeler la position actuelle de la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux experts médicaux dès qu’ils ont accepté la mission d’expertise.
Me Alban BRIZIOU – Avocat au Barreau de Châteauroux
[1] Cette question ne se pose pas lorsque la victime sollicite une expertise médicale auprès de la CIVI.
En effet, dans cette procédure, la victime n’aura comme seule partie adverse que le Fonds de Garantie (FGTI) ; l’agresseur ne peut intervenir dans cette procédure.
[2] Cour de Cassation Chambre Criminelle du 27 juin 2017 – pourvoi publié n° 17-80.411